La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Elle comporte diverses dispositions relatives à l'urbanisme et apporte une évolution importante qui peut impacter les décisions de transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité : l'article 13 de cette loi suspend la caducité des POS, la grenellisation des PLU et leur mise en compatibilité avec les SCOT pour les territoires qui décident de s'engager dans une démarche de PLUi avant le 31 décembre 2015.