Répartition des sièges de conseiller communautaire

La loi du 9 mars 2015 vise à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014, des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT qui avaient pour objet de permettre aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération de répartir entre elles, par un accord conclu à la majorité qualifiée, les sièges de conseillers communautaires en tenant compte de leur population respective.

 

Depuis lors, de nombreuses communautés ont dû modifier la composition de leur organe délibérant et opérer une répartition des sièges proportionnelle à la plus forte moyenne

« stricte ».

 

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau dispositif de l'accord local dans sa décision du 5 mars 2015. Il a toutefois formulé une réserve pour indiquer que l'attribution d'un second siège aux communes remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier ne doit pas être réservée à certaines communes à l'exclusion d'autres communes de la communauté dont la population serait égale ou supérieure, au risque de méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage.

 

 (cf. : Note AMF de présentation de la Loi n°2015-264 du 9 mars 2015).