Statut de l'Elu

Deux années après son dépôt, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été adoptée le 19 mars 2015 au Parlement.

 

La plupart des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

 

cf. : Maire-Info du 20 mars 2015 et note de présentation AMF du 10 avril 2015