Loi Alur

Un décret d’application de la loi Alur (accès au logement et à urbanisme rénové) paru au Journal Officiel le 29 avril 2015 modifie notablement le droit des sols et les procédures d’urbanisme.

Ses dispositions sont applicables au 1er juillet 2015 (Cf. Maire Info du 30/04/2015 et La Gazette des Communes du 30/04/2015).