Protection des noms des collectivités

 

Depuis le 4 juin 2015, il est possible, d’adresser à l’institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) une demande d’homologation d’indication géographique protégée (IGP) s’appliquant aux produits artisanaux ou industriels (Cf. Maire Info du 4/06/2015).